- Constitution de la IVᵉ République de Madagascar ;
- Décret n° 2007-530 du 11 juin 2007 portant création de la structure de gestion du Fonds de Développement Local ;
- Loi organique 2016-030 du 23/08/16 complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2014-018 du 12/09/14 sur les Collectivités ;
- Décret n° 2024-580 du 13 mars 2024 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-014 du 04 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local, modifié et complété par le décret n° 2022-20 du 12 janvier 2022 ;