FONDS DE DEVELOPPEMENT LOCAL
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Statut

Le Fonds de Développement Local (FDL) est un établissement public national à caractère administratif. Il a été créé par le décret n° 2007-530 du 11 juin 2007. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de la décentralisation et sous la tutelle financière du ministère des finances.

Mission

Sa mission est définie par le décret sus-cité : « Le FDL est un outil servant de financement des actions résultant de l‘autonomie des communes et des compétences que l’Etat leur a transférées. Il a pour mission d’assurer les actions de renforcement de capacités locales et de financer des investissements communaux et intercommunaux ».

Il ressort de ce texte que :

Le FDL est un outil de financement, mais il a également vocation à apporter des appuis techniques ;

Ses financements sont exclusivement destinés aux investissements (et non au fonctionnement) des communes ;

Les bénéficiaires sont exclusivement les communes (et non les régions, qui sont également des collectivités territoriales décentralisées).

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Instrument financier de proximité, levier de dévéloppement à la base spip
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